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Conditions générales d'utilisation (CGU)

Date d'effet : 30 août 2026 | Version : 2.0 (Conformité au droit français et européen)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du site web MİAT (miat.app).

AVERTISSEMENT JURIDIQUE IMPORTANT : MİAT est un outil personnel d'organisation et de rappels d'échéances. MİAT N'EST PAS un organisme public, un service de l'État, un notaire, un assureur ou une administration officielle, et ne représente aucune autorité publique. L'utilisateur est seul et exclusivement responsable de la vérification et du respect de ses délais légaux et administratifs.

1. Objet et nature du service

1.1. MİAT permet aux utilisateurs d'organiser leurs échéances (contrôle technique, assurance, passeport, titre de séjour, bail, impôts, abonnements) et de recevoir des notifications de rappel personnalisées.

1.2. MİAT n'effectue aucune démarche administrative à la place de l'utilisateur, ne renouvelle aucun document officiel et ne perçoit aucune taxe pour le compte d'organismes publics.

2. Clause de non-responsabilité relative aux liens institutionnels

2.1. Les liens hypertextes vers des portails publics (ex. ANTS, France Titres, France-Visas, CAF, Ameli, Impots.gouv.fr) sont fournis exclusivement à titre de commodité.

2.2. MİAT n'a aucun lien juridique, affiliation ou partenariat avec ces administrations et décline toute responsabilité quant au contenu, à l'accessibilité ou aux démarches effectuées sur ces sites tiers.

3. Limitation stricte de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, MİAT ne saurait être tenu responsable :

De toute notification non reçue ou retardée (liée aux réglages du smartphone, mode économie d'énergie, réseau),
Des erreurs de saisie commises par l'utilisateur,
Des amendes administratives, majorations de retard, pénalités fiscales ou forclusions,
Des sanctions liées au retard d'un contrôle technique ou d'une carte grise,
Du refus ou de l'expiration d'un visa ou titre de séjour,
De la déchéance de garantie d'un contrat d'assurance.

4. Abonnements MİAT+ et achats intégrés

Les abonnements MİAT+ sont souscrits via l'App Store d'Apple ou le Google Play Store. Le renouvellement, la facturation et les demandes de remboursement sont régis par les conditions contractuelles de ces plateformes.

5. Mentions légales (loi LCEN)

Mentions légales et hébergement

Éditeur du service : MİAT (Projet indépendant). Contact : destek@miat.app.
Hébergement web & Réseau : Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA.
Base de données cloud : Google Cloud Platform / Firebase, Gordon House, Barrow St, Dublin 4, Irlande.

6. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises aux lois en vigueur, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.